Dans le cadre de l'exécution du contrat ayant pour objet la formation à la conduite, l'auto-école AZUR 63 est amenée a collecter, traiter et stocker les données personnelles du candidat au permis de conduire. L'établissement s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles du candidat et de son représentant légal conformément à la législation française et européenne applicable
1. Les données collectées
- Etat-civil (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe, ...) de l'élève et son représentant légal
- Coordonnées (adresse postale, téléphone, mail...) de l'élève et de son représentant légal
- Copies de pièces d'identité et permis de l'élève et de son représentant légal
- Informations diverses strictement nécessaires indispensables pour l'inscription aux examens
- Informations de connexion (adresse IP, type de navigateur...) et cookies le cas échéant sur les plateformes en ligne
- Images et son des personnes entrant dans l'établissement et dans la salle de code par les caméras de vidéo surveillance
Sous réserve de l'autorisation expresse de l'élève ou de son représentant légal, l'auto-école s'interdit de céder, transférer, divulguer ou communiquer à des tiers ces données personnelles, à l'exception des prestataires et sous-traitants s'agissant des informations nécessaires pour l'exécution du contrat (notamment ANTS-préfecture, ENPC-prepacode...) et de les utiliser à d'autres fins que la finalité du contrat.
2. Finalité des traitements
Les données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se confirmer à la législation en vigueur applicable à l'établissement
- fourniture des prestations de formation
- démarches administratives utiles et nécessaires à l'obtention du permis (diplôme, attestation de formation) ainsi que la gestion des demandes d'inscription ou de toute autre formalité auprès des organismes compétents
- mise en relation entre les formateurs et l'élève
- gestion des éventuelles réclamations
- vérification de l'identité de l'élève en cas de besoin
- obtention d'un retour de l'élève sur la prestation fournie (via une page web ou un réseau social)
- amélioration de la formation fournie et information à l'élève
- Toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations avec l'élève
- Sécurisation des biens et des personnes par les caméras de vidéo surveillance
3. Durée de conservation
Ces données sont conservées durant toute la durée du contrat, et pendant une durée de 2 ans après son expiration ou sa résiliation (30 jours pour les images de vidéo surveillance). Elles seront automatiquement supprimées à l'issue de ces délais. Certaines données personnelles pourront cependant être conservées au delà des délais indiqués aux fins d'archivage et de respect des obligations légales ou réglementaires qui s'imposeraient à l'établissement
4. Droit de l'élève
Conformément à l'article 78-17 DU 06/01/1978 modifié par la loi 2018-493 du 20/06/18 dite Informatique et liberté et au règlement européen 2016/679 du 27/04/16, l'élève ou son représentant légal bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou d'effacement de ses données personnelles.
L'élève ou son représentant légal peut également s'opposer pour un motif légitime à l'utilisation de ses données personnelles en envoyant un courrier à l'adresse postale de l'établissement en précisant dans l'objet "droit des personnes" et en joignant une copie de sa carte d'identité. En application de l'arrété du 30/06/16, l'élève ou son représentant légal peut demander la restitution de son dossier papier et en application de son droit à la portabilité de ses données personnelles. il peut introduire toute réclamation s'agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL.
Il est rappelé qu'en application des articles L-223-1 du code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.